Présentation synthétique du régime assurance maladie obligatoire de base géré par la CNSS

1 - Bénéficiaires 

L’Assurance Maladie obligatoire de base couvre l’assuré, le(s) conjoint(s) et les enfants à sa charge, âgés de 21 ans au plus.

La limite d'âge est prorogée jusqu'à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études supérieures, à condition d'en apporter la justification.

Sans limite d'âge, les enfants de l'assuré atteints d'un handicap physique ou mental.

2- Soins garantis 

La loi prévoit deux catégories de soins : ambulatoires et hospitalisation. Néanmoins des études actuarielles ont conclu à la difficulté de couvrir dès l’entrée en vigueur de la loi l’ensemble des soins et prestations cités. Cette démarche se traduira par un coût très élevé et insupportable par les entreprises affiliées à la CNSS.

Le panier de soins retenu :

- Suivi de la maternité;

- Suivi de l’enfant de moins de 12 ans;

- Suivi des ALC et des ALD;

- Hospitalisations.

3- Taux de cotisation 

3.1 Employeurs 

Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à partir du 1er septembre 2005 à 1% + 4% de la masse salariale déplafonnée réparti comme suit :

Pour tous les affiliés disposant ou non d’une couverture médicale facultative, et au titre de la solidarité AMO le taux de cotisations est 1% de l’ensemble de la rémunération brute versée aux salariés. Ce taux est à la charge exclusive de l’employeur. 

Pour les affiliés assujettis au régime de l’assurance maladie obligatoire, en plus du taux de 1% au titre de la solidarité, les employeurs doivent payer un taux de 4% de la masse salariale déplafonnée réparti comme suit :

- 2% à la charge des salariés

- 2% à la charge de l’employeur

3.2 Pensionnés

Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à la date d’entrée en vigueur à 4% du montant global des pensions de base servies à condition que ce montant soit égal ou supérieur à 910 dirhams par mois dans le secteur de l’agriculture et à 1 289 dirhams par mois dans les autres secteurs.

3.3 Assurés volontaires

Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à la date d’entrée en vigueur à 4% du montant de la rémunération mensuelle ayant servi de base de calcul de la dernière cotisation obligatoire au titre de l’assurance volontaire plafonnée à 6 000 dirhams par mois.

3.4 Marins pêcheurs

- Chalutiers : 1,2 % ( du montant brut de la vente de poisson pêché) ;

- Palangriers : 1,5 % ( du montant brut de la vente de poisson pêché).

4- Taux de remboursement

Ce taux varie en fonction des structures de soins. Il est fixé à 90% si les soins sont effectués dans des établissements publics et à 70% pour les soins effectués auprès des prestataires de santé privés.

La prise en charge des soins et le remboursement des frais médicaux seront effectués sur la base de tarifs de référence qui devraient être fixés par Arrêté ministériel incessamment.

5- Conditions d’ ouverture de droits aux prestations AMO 

L'ouverture de droit aux prestations de l'AMO est subordonnée au respect d’une période de cotisation, dite période de stage de six mois au cours de laquelle tout bénéficiaire doit justifier au moins 54 jours de déclaration de salaire à la CNSS et de paiement effectif de cotisation au titre de l’AMO. Les prestations ne seront donc servies, qu’à l’expiration de ladite période de stage 

6- Affiliés non concernés par l’AMO 

Les entreprises bénéficiant d’une couverture médicale à titre facultatif, à la date d’entrée en vigueur de l’AMO peuvent continuer à maintenir cette couverture à condition de couvrir l’ensemble des salariés ainsi que les bénéficiaires des pensions disposant déjà de cette couverture (Art. 114 de la loi 65-00).

Cette disposition transitoire est autorisée pour cinq ans renouvelable.

7- Pensionnés non concernés par l’AMO :

Les pensionnés bénéficiant d’une couverture médicale à titre facultatif, à la date d’entrée en vigueur de l’AMO peuvent continuer de bénéficier de cette couverture.

Cette disposition transitoire est autorisée pour cinq ans renouvelable.

A l’issue de cette période, les pensionnés sont tenus d’adhérer à la couverture de base.