Mandat
L’ Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) est un organe de contrôle indépendant et quasi judiciare qui est chargé de surveiller l’application des traites internationaux relatifs au contrôle des drogues. Il a été établi en 1968 par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Il a eu des prédécesseurs créés par les précédents traités relatifs au contrôle des drogue dès l’époque de la Société des Nations.
Fonctions
En gros, les fonctions de l’OICS sont les suivantes:
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En ce qui concerne la fabrication, le commerce et l’usage licites des drogues, l’OICS, agissant en coopération avec les gouvernements, s’efforce de faire en sorte que soient disponibles en quantités suffisantes les stupéfiants requis à des fins médicales et scientifiques et d’empêcher le détournement des stupéfiants des sources licites vers les circuits illicites. L’OICS surveille également comment les gouvernements contrôlent les produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite des drogues et les aide à prévenir le détournement de ces produits vers le trafic illicite;
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En ce qui concerne la fabrication, le trafic et l’usage illicites des drogues, l’OICS identifie les lacunes qui existent dans les systèmes de contrôle national et international et contribue à y remédier. Il est également chargé d’évaluer les produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite des drogues, afin de déterminer s’il y a lieu de les placer sous contrôle international.
Pour s’acquitter des tâches qui lui sont imparties, l’OICS:
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Administre le régime des évaluations pour les stupéfiants et un système volontaire de prévisions pour les substances psychotropes et surveille les activités licites relatives aux drogues à l’aide d’un système de rapports statistiques, pour aider les gouvernements à réaliser, notamment, un équilibre entre l’offre et la demande;
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Suit et encourage les mesures prises par les gouvernements pour prévenir le détournement de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et évalue les substances de ce type afin de déterminer s’il y a lieu de modifier le champ d’application des Tableaux I et II de la Convention de 1988;
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Analyse les renseignements fournis par les gouvernements, les organes de l’ONU, les institutions
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spécialisées ou d’autres organisations internationales compétentes, afin de veiller à ce que les dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues soient appliquées de façon appropriée par les gouvernements, et recommande les mesures correctives qui peuvent paraître nécessaires;
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Entretient un dialogue permanent avec les gouvernements pour les aider à s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues et recommande à cette fin, le cas échéant, qu’une assistance technique ou financière leur soit fournie.
L’OICS est appelé à demander des explications en cas de violation apparente des traités, à proposer aux
gouvernements qui n’en appliquent pas entièrement les dispositions, ou rencontrent des difficultés à les appliquer, les mesures propres à remédier à cette situation et à les aider, le cas échéant, à surmonter ces difficultés. Si, toutefois, l’OICS constate que les mesures propres à remédier à une situation grave n’ont pas été prises, il peut porter le problème à l’attention des parties intéressées, de la Commission des stupéfiants et du Conseil économique et social. En dernier recours, les traités autorisent l’OICS à recommander aux parties de cesser d’importer ou d’exporter des drogues, ou les deux, en provenance ou à destination du pays défaillant. En toutes circonstances, l’OICS agit en étroite collaboration avec les gouvernements.
L’OICS aide les administrations nationales à s’acquitter de leurs obligations en vertu des conventions. Pour ce faire, il offre des séminaires et stages de formation régionaux à l’intention des administrateurs nationaux chargés du contrôle des drogues.
Dialogue avec les gouvernements
Pour promouvoir les objectifs des traités, l'Organe entretient un dialogue permanent avec les gouvernements par le biais de consultations régulières et de missions organisées en accord avec les gouvernements intéressés. De ce fait, certains pays sont devenus parties aux conventions et ont renforcé leur législation, notamment pour ce qui est des substances psychotropes, ou ont amélioré la coordination des activités nationales de contrôle des drogues.
A maintes reprises, l'Organe a souligné que des progrès réels et durables dans la lutte contre l'abus et le trafic des drogues dépendent de l'engagement résolu des gouvernements, de la fixation de priorités et de l'attribution de ressources suffisantes par les autorités nationales, puisque ce sont elles et elles seules qui peuvent prendre les mesures nécessaires dans leur pays. Pour avoir un impact maximum, toutes ces mesures nationales doivent être coordonnées aux échelons régional et mondial.
Programmes de formation
Pour aider les administrations nationales chargées du contrôle des drogues à améliorer le fonctionnement de leurs services, le secrétariat de l'Organe organise des séminaires de formation à l'intention des personnels de ces services, en particulier de ceux des pays en développement. Les séminaires préparent les fonctionnaires à appliquer les mesures imposées par les traités, notamment celles ayant trait à la coopération entre l'OICS et les parties aux traités. Des séminaires régionaux ont permis non seulement d'améliorer la coopération des pays participant mais aussi de renforcer la collaboration entre pays à l'intérieur des régions. Ils sont organisés en étroite coopération avec le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et d'autres organisations internationales compétentes, en particulier l'OMS et l'Organisation internationale de la police criminelle. Les administrations nationales envoient également des fonctionnaires faire des stages de formation au secrétariat de l'OICS.
Rapport annuel
L'Organe publie un rapport annuel sur ses activités, qui est soumis au Conseil économique et social par l'intermédiaire de la Commission. Ce rapport donne un tableau complet de la situation en matière de contrôle des drogues dans diverses parties du monde. En tant qu'organe impartial, l'OICS s'efforce de repérer et de prévoir les tendances inquiétantes et propose les mesures nécessaires. Ce rapport est complété par des rapports techniques sur les stupéfiants et les substances psychotropes, qui donnent un état détaillé des évaluations des besoins légitimes annuels pour chaque pays ainsi que les données relatives à la production, à la fabrication, au commerce et à la consommation licites de ces substances dans le monde entier.
Le rapport est également complété par un rapport à la Commission des stupéfiants sur l'application de l'article 12 de la Convention de 1988. Ce dernier rapport contient une analyse des mesures prises par les gouvernements contre le détournement de précurseurs et de produits chimiques essentiels et des tendances dans le trafic illicite de ces substances.
Composition de l'Organe international de contrôle des stupéfiants
L'Organe se compose de 13 membres élus par le Conseil économique et social, qui siègent à titre personnel et non en qualité de représentants de leur pays. Trois membres ayant l'expérience de la médecine, de la pharmacologie ou de la pharmacie sont choisis sur une liste de personnes désignées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et 10 membres sur une liste de personnes désignées par les gouvernements.
Les membres de l'Organe dont le mandat expire au 1er mars de l'année indiquée, sont les suivants :
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Ghana
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2010
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Turquie
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2010
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Fédération de Russie
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2010
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Nigéria
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2010
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Iran (Rép. islamique d')
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2012
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Carola LANDER
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Allemagne
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2012
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Etats-Unis d'Amérique
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2012
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Maria-Elena MEDINA MORA
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Mexique
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2012
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Sri SURYAWATI
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Indonésie
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2012
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Colombie
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2010
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Australie
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2010
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Raymond YANS
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Belgique
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2012
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Xin YU
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Chine
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2012
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Elu par le Conseil économique et social parmi les candidats désignés par l'OMS.
Président de l'OICS
Philip Onagwele Emafo. Né en 1936. De nationalité nigériane. Consultant auprès de l'Organisation de l'unité africaine, Addis- Abeba (1998-1999).
Chargé de cours en biochimie, Université d'Ibadan (1969-1971). Chargé de cours et maître de conférences en microbiologie et biochimie pharmaceutiques, Université de Bénin (Nigéria) (1971-1977). Pharmacien-chef et Directeur des services pharmaceutiques, Ministère fédéral de la santé du Nigéria (1977-1988). Président de l'ordre des pharmaciens du Nigéria (1977-1988). Membre du Tableau d'experts sur la pharmacopée internationale et les préparations pharmaceutiques de l'Organisation mondiale de la santé (1979-2003). Rapporteur général de la Conférence internationale sur l'abus et le trafic illicite des drogues, Vienne (1987). Président de la dixième session extraordinaire de la Commission des stupéfiants (1988). Membre du Groupe d'experts chargés par le Secrétaire général d'examiner le dispositif de lutte contre l'abus des drogues de l'ONU (1990). Membre du Comité d'experts de la pharmacodépendance de l'OMS (1992, 1994 et 1998). Consultant auprès du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (1993-1995). Membre du groupe consultatif intergouvernemental spécial d'experts créé par la Commission des stupéfiants pour évaluer les atouts et les carences de la lutte mondiale contre la drogue (1994). Membre du groupe d'experts convoqué par le Secrétaire général en application de la résolution 1997/37 du Conseil économique et social pour examiner le mécanisme des Nations Unies en matière de contrôle des drogues (1997-1998). Membre du Groupe consultatif de l'Organe international de contrôle des stupéfiants chargé d'examiner les substances devant être contrôlées conformément à l'article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (1998-1999).
Membre de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (depuis 2000). Membre du Comité permanent des évaluations (depuis 2000). Rapporteur de l'Organe (2001). Président de l'Organe (2002-2003).
Secrétariat de l'OICS
L’OICS a un secrétariat chargé de l’aider dans l’exercice de ses fonctions en matière d’application des traités. Le secrétariat de l’OICS est une unité administrative de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime mais, pour les questions de fond, il en réfère exclusivement à l’Organe.
Il est possible d'écrire au secrétariat de l'Organe à l'adresse suivante:
Centre international de Vienne
B.P. 500
A-1400 Vienne
Autriche
Le secrétariat peut aussi être contacté par :
Le Secrétaire de l'Organe est M. Koli Kouame.
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